CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ ESAROM GMBH
LIVRAISON : nos livraisons s’effectuent exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes. L’acheteur reconnaît les présentes conditions lorsqu‘il accepte notre offre ou au plus tard lorsqu’il commande des marchandises. Les conditions de vente différentes de l’acheteur ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contredisons pas expressément.
CONCLUSION DE LA LIVRAISON : si la quantité contractuelle dans le cadre d’un contrat n’est pas réceptionnée dans les délais convenus à cet effet, le contrat perd sa validité au terme du délai contractuel et nous sommes en droit de facturer la différence entre les prix fixés et les prix en vigueur pour une réception minimale pour la quantité livrée.
RETARD DE RÉCEPTION : si le partenaire contractuel est en retard à la réception, nous sommes en droit de stocker la marchandise dans nos locaux, ce qui donnera lieu à la facturation de frais de stockage à hauteur de 0,02 EUR par kg et par jour civil entamé, et d‘exiger simultanément l‘exécution du contrat, ou de résilier le contrat après fixation d‘un délai supplémentaire adapté et d’évaluer différemment la marchandise, nonobstant les autres droits d’exécution contractuels, les droits à des dommages-intérêts et autres droits.
RETARD DE PRESTATION : dans tous les cas, l’acheteur/le responsable des commandes d’atelier est tenu d‘accepter les légers dépassements de délais de livraison sans qu‘il puisse pour autant demander des dommages-intérêts ou résilier le contrat. Le retard de prestation n’a aucune conséquence juridique tant que nous n‘avons pas envoyé de mise en demeure écrite.
PRIX : nos prix sont non contractuels et sans engagement. Ils sont fixés en EUROS hors TVA et s’entendent HT pour kilogramm net, sauf indication contraire. Nous réalisons les commandes que nous recevons sans indication de prix, sans question particulière au prix du jour en vigueur. La mention « comme d’habitude » se réfère à la qualité de l’article et en aucun cas au prix. Nous nous réservons le droit d’encaisser un supplément de prix pour les petites quantités, les petits conditionnements, les embouteillages et transports spéciaux.
PRIX ET FRAIS DE TRANSPORT : nos prix s’entendent DAP adresse de livraison du destinataire suivant les Incoterms® 2020 pour toutes les livraisons vers les clients dont le siège et l’adresse de livraison se trouvent en Autriche. Les prix pour toutes les autres livraisons s’entendent FCA A-2111 Harmannsdorf-Rückersdorf, Bahnhofsplatz suivant les Incoterms® 2020 et ne comprennent pas de frais de transport.
EMBALLAGE CONSIGNÉ : les emballages des marchandises consignés tels que les conteneurs, les fûts, les palettes et autres équipements de ce genre doivent être traités soigneusement et retournés dans un délai de trente jours à partir du moment où ils sont vides, aux frais de l‘acheteur. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser le retour ou de facturer la valeur respective de ré-acquisition dans la mesure où celle-ci est supérieure à la consigne.
EXPÉDITION : sauf indication contraire le lieu d’expédition est A-2111 Harmannsdorf-Rückersdorf, Bahnhofsplatz 1a. Pour les livraisons vers les clients dont le siège social et l’adresse de livraison sont en Autriche s’appliquent l’incoterm® 2020 DAP adresse de livraison du destinataire. Pour les livraisons à l‘étranger, l’Incoterms 2020 FCA A-2111 Harmannsdorf-Rückersdorf, Bahnhofsplatz 1a, est considéré comme convenu. Le chargement s’effectue au risque de l’acheteur même en cas d’assistance de notre part.
PAIEMENT : sauf indication contraire, les factures sont exigibles immédiatement à compter de la date de facturation et sans escompte. Pour la réception de traite (seuls les traites brutes/nettes sont acceptées), le délai maximum est de quatrevingt- dix jours.
RETARD, COMPENSATION : en cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de l’ordre d’1 % par mois est facturé à compter de l’échéance. La rétention des paiements en raison de contreprétentions supposées que nous ne reconnaissons pas ou non constatées légalement n’est pas autorisée, de même que la compensation desdites contre-prétentions.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : nous restons propriétaires des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral (en cas de paiement par chèque ou par traite jusqu’à leur encaissement). Si les marchandises livrées ont été traitées ou transformées avant leur paiement, le vendeur acquiert la copropriété aliquote du produit semi-fini ou du produit fini issu du traitement ou de la transformation. Si ce produit est revendu, l’acheteur nous cède le produit de la vente au pro rata, l’inscrit dans ses livres de comptes et informe ses clients de la cession à la demande du vendeur. Si l’acheteur revend les marchandises non transformées, il nous cède la créance née de la revente de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, il s’engage à consigner cette subrogation dans ses livres de comptes au plus tard au moment de la naissance de la créance et à informer ses clients de la cession à la demande du vendeur.
RÉCLAMATIONS : les réclamations relatives à des défauts ne pourront alors être prises en compte que si elles ont été faites valoir immédiatement ou au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la marchandise ou avant leur utilisation et dans tous les cas où un échantillon a été transmis. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages survenus suite à une mauvaise utilisation du produit ou à un mélange avec des matériaux inadaptés. Les petites variations de qualité résidant dans la nature du produit et les changements dûment justifiés et acceptables de nos obligations de prestation doivent être tolérées par l’acheteur. Il ne peut ni refuser la marchandise ou la prestation ni demander des dommages-intérêts pour ce motif. Le bénéficiaire doit toujours prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Sauf pour les cas relevant de la loi en raison du droit d’annulation pour vice de marchandise, nous nous réservons d’exécuter le droit de garantie à notre convenance en réparant, échangeant le produit ou en baissant son prix.
CONSEIL TECHNIQUE, CONSEIL TECHNOLOGIQUE : nous déclinons toute responsabilité pour l‘assistance technique ou les conseils techniques dans la limite des dispositions légales. Les prestations de services de nos conseillers techniques ne dispensent pas l’acheteur de vérifier attentivement l’utilité (par des productions d‘échantillon) des solutions proposées et des propositions d’amélioration.
DOMMAGES-INTÉRÊTS : notre responsabilité est engagée dans la limité des prescriptions légales obligatoires, les dommages-intérêts sont notamment exclus en cas de négligence légère. Le délai de prescription des droits d’indemnisation est de 6 mois à compter de la prise de connaissance des dommages et de l‘auteur des dommages. La règle du « laesio enormis » ne peut s‘appliquer.
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS : les éventuelles demandes de recours, que les partenaires contractuels ou les tiers formulent contre nous au titre de la « responsabilité du fait du produit » au sens de la responsabilité du fait du produit, sont exclus, sauf si l’auteur du recours prouve que le défaut relève de notre sphère et est au moins dû à une négligence grave.
FORCE MAJEURE : les cas relevant de la force majeure, les dispositions légales, notamment l’approvisionnement en matière premières concernant le non-respect des contrats de livraison du fait de nos fournisseurs, de grèves ou de lockout, d’incident de fonctionnement etc. donnent droit au vendeur de résilier le contrat ou d’annuler une partie non exécutée dudit contrat sans être tenu d‘indemniser l‘acheteur.
FORCE JURIDIQUE : Le tribunal du siège social de notre entreprise, compétent en la matière, est géographiquement compétent (2100 Korneuburg, Basse-Autriche, Autriche) pour statuer sur tout litige né du présent contrat. Cependant, nous pouvons également intenter une action auprès du tribunal généralement compétent du partenaire contractuel.
DROIT APPLICABLE : le droit applicable est le droit matériel autrichien. Le droit commercial international ne peut s‘appliquer. L‘allemand est la langue contractuelle.
CLAUSE SALVATRICE : si certaines dispositions des présentes conditions de vente et de livraison sont ou viennent à être caduques ou sans effet, cela n’affectera pas les autres dispositions des présentes.
GÉNÉRALITÉS : sous réserve expresse de changement de toute sorte. Notre responsabilité n’est pas engagée par les renseignements ou engagements non écrits de nos collaborateurs. Toutes nos offres sont non contractuelles. Sous réserve de vente entretemps. Les accords convenus oralement ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit. Dans la mesure où l’utilisation de nos produits est soumise à des dispositions légales particulières, l’acheteur est tenu de vérifier et de respecter toutes les questions associées. Toute recommandation relative à l’utilisation de nos produits est faite de bonne foi et doit être considérée comme un conseil. En raison de la diversité des possibilités d’utilisation et des conditions d’utilisation indépendantes de notre contrôle, en principe, nous ne garantissons pas les cas particuliers.
AVERTISSEMENT CONCERNANT LES ARÔ- MES EXONÉRÉS D’IMPÔT SUR L’ALCOOL : l’achat d’arômes exonérés d’impôt sur les alcools (au sein de l’UE) implique une utilisation appropriée, les documents relatifs à cette utilisation doivent être produits à la douane. Si l’utilisation appropriée des arômes n’a pas été indiquée ou s‘il manquait des documents relatifs à cette utilisation, les clients sont redevables des éventuelles taxes fiscales sur les alcools à la douane.
VALABLE À PARTIR DU 01/2021